DERNIERS PARTAGES
Nom ou pseudo: Bob
Commentaires: Passage à la lecture des plaques le 12 février 2025.
Contrôle à la base arrière de CDG à partir du 25 novembre 2024 avec les documents suivants:
L’original et une copie de,
votre autorisation de stationnement.
Votre carte professionnelle.
Votre carte grise.
Nom ou pseudo: Hack
Commentaires: DROIT DE L’USAGER - Dans un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle très explicitement que le propriétaire d’un véhicule flashé à la suite d’une infraction n’a pas l’obligation de dénoncer le conducteur fautif.
Les juges ont en effet censuré la condamnation d’un automobiliste à qui il était reproché, de ne pas avoir fourni toute information sur l’identité du conducteur le jour des faits.
La loi n’impose pas de dénoncer l’identité du conducteur et aucun délit n’est commis en cas de refus de dénoncer.
Apporter la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits
Le titulaire de la carte grise n’encourt aucune poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice et aucune procédure de garde à vue ne peut être mise en œuvre en matière contraventionnelle pour vous contraindre d’identifier le conducteur.
Si le titulaire de la carte grise peut apporter la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits, sans dénoncer l’auteur de l’infraction, il ne peut être condamné à une quelconque peine.
Cette preuve se rapporte par témoignages, attestations, écrits etc.
S’il ne peut prouver qu’il ne conduisait pas le véhicule mais réfute avoir commis l’infraction, seule une peine d’amende peut lui être infligée.
La jurisprudence résultant d’un arrêt du 21 novembre 2023 de la Cour de Cassation s’applique à toutes les verbalisations sans interpellation du conducteur. Par contre, la jurisprudence ne concerne que les véhicules de particuliers et non les véhicules appartenant à des personnes morales.
Nom ou pseudo: Mitnick
Commentaires: Création de 600 nouvelles ADS(300 en 2022 et 300 en 2023) passant à 19124 le nombre d'ADS à Paris
Nom ou pseudo: Mitnick
Commentaires: Taxis parisiens: nouvelles règles en pratique:
•Le visa du carnet de doublage par le préfet de police n’est plus nécessaire : le conducteur doit impérativement avoir à bord du véhicule le carnet à jour et sa carte de stationnement indiquant la mention « doublage », mais il n’est plus nécessaire d’en demander le visa. Le préfet de police pourra demander la transmission des carnets de doublage aux titulaires de l’ADS aux fins de contrôle.
• Les contraintes horaires applicables aux licences « gratuites » délivrées depuis le 1er octobre 2014 ne sont plus applicables : la modification du taximètre peut être faite directement chez un installateur agréé. Le titulaire de l’ADS doit impérativement conserver sa carte de stationnement actuelle et n’a pas à en demander le changement. Les mentions seront supprimées à l’occasion de l’édition d’une nouvelle carte de stationnement, en cas de perte, vol, changement de véhicule et/ou de compteur horokilométrique.
• La transmission des contrats de location-gérance n’est plus demandée : les déclarations des mouvements de conducteur sont maintenues et simplifiées.
• L’estampille, qui figurait sur la plaque de stationnement, disparaît. L’exigence du contrôle technique annuel spécifique taxi et du contrôle périodique du taximètre est maintenue.
• La transmission des rapports de contrôle technique n’est plus demandée : les conducteurs doivent néanmoins être en mesure de présenter les documents.
• Le délai de mise en circulation des véhicules à la suite de l’attribution d’une nouvelle licence est porté à 3 mois (au lieu d’un mois).
• Le titulaire d’une ADS exploitée en doublage peut expressément en demander son retrait à tout moment.
• En cas de location-gérance, le certificat d’immatriculation du véhicule taxi doit impérativement faire mention du nom du titulaire de l’autorisation de stationnement en tant que titulaire ou cotitulaire.
• Les véhicules relais sont soumis aux mêmes obligations que les véhicules taxis : véhicule agréé par le préfet de police et durée d’exploitation limitée à 7 ans à partir de la première immatriculation (sauf véhicules hybrides ou électriques), équipements obligatoires, obligation de contrôle technique et de vérification périodique du taximètre.
• Le registre des conducteurs tenus par les titulaires d’une ou plusieurs autorisations de stationnement qui n’en assurent pas personnellement l’exploitation doit être conservé pour une durée minimale de 5 ans.
• Le conducteur a l’obligation d’imprimer les informations relatives au taximètre à la demande des fonctionnaires de police.
• Les délais de transmission des informations nécessaires à l’exercice de la profession (mouvements de conducteurs, changement de coordonnées) sont fixés à 2 jours.
• Le conducteur affilié à une centrale de réservation à l’obligation d’indiquer sur le véhicule le nom de la centrale de réservation et son code d’identification.
• Le conducteur a l’obligation d’accepter le règlement de la course par carte bancaire, quel qu’en soit le montant, et de disposer d’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement à bord du véhicule dès la prise de service et tout au long de celui-ci.
• Le conducteur à l’obligation de conduire son client à destination et non plus à une adresse précise.
• L’obligation de la vérification périodique du taximètre et de sa programmation est réaffirmée. La preuve de cette vérification devra être produite en cas de contrôle par la présentation du carnet de métrologie.
• La démarque du véhicule sera possible en cas d’absence d’un terminal de paiement en état de fonctionnement ou du carnet de métrologie rattaché au taximètre du véhicule.
• Le conducteur a l’obligation de prendre en charge les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d’assistance. Cette obligation est étendue aux personnes chargées de la formation de ces animaux.
Nom ou pseudo: J.Y.
Commentaires: CHERS COLLEGUES TAXIS PARISIENS
il y a des VTC de nuit qui se mettent en station de taxi : MATIGNON / GDS BOULEVARDS / HOPITAL ST LOUIS ... ET CHARGENT !!!!!
Deja qu’on nous vole la maraude électronique il est hors de question de laisser faire ce vol de clients à la volée. Nous demandons une mobilisation générale des taxis parisiens la nuit. Le phénomène est devenu très grave.
Des que vous les verrez prenez la plaque d’immatriculation en photos , et d’envoyer ces photos sur les forums taxis et ensuite il vous appartient de les chasser des stations si vous le désirez cher collègue.
Un dossier est en train de se constituer et sera envoyé aux morillons
Merci de transférer ce message en masse
Amicalement