Transfert de Licence Taxi

Documents requis pour les artisans

Carte de stationnement recto verso
Carte d'identité recto verso
Carte professionnelle recto verso
Si c'est une plaque achetée : les 5 derniers avis d'imposition ou bilans
Si c'est une plaque gratuite : les 15 derniers avis d'imposition ou bilans, et attestation RSI prouvant que les cotisations sont à jour

Documents requis pour les sociétés

K-BIS de moins de 3 mois
Procès verbal d'assemblée générale autorisant le transfert, signé par les actionnaires ou certifié conforme par le gérant, mentionnant le numéro de licence (non requis pour les URL ou SASU)
Copie de la pièce d'identité du gérant
Procuration désignant le représentant de la société

Point important : Vous ne pouvez vendre votre licence avant 5 ans d'activité si c'est une plaque achetée, ou 15 ans si c'est une plaque gratuite.

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