LETTRE TYPE POUR CONTESTER UNE AMENDE
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LETTRE TYPE POUR UN TAXI QUI VEUT CONTESTER UNE AMENDE (dépose / charge) SUR LA VOIE PUBLIC NOM – PRENOM ADRESSE Monsieur l’Officier du Ministère Public TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS Adresser ce courrier à l’adresse indiquée au bas de votre contravention Objet : Contestation contravention n°xxxxxxxxxxxx Du xxxxxxxxxxxx A Paris, le xxxxxxxxxxxx Lettre recommandée AR Monsieur l’Officier du Ministère Public, Je conteste, par la présente, la contravention pour stationnement citée en objet car elle a été établie dans le cadre de l’exercice de mon activité (réglementée) de chauffeur de taxi parisien. En tant que taxi parisien, l’autorisation de stationnement (ADS) numéro °xxxxxxxxxxxx qui m’a été délivrée par Monsieur le Préfet de Paris m’autorise à circuler, stationner, prendre en charge et déposer la clientèle sur la voie publique. A ce titre, je verse des droits de stationnement à la recette générale des finances de Paris. En effet, lorsque je suis en service, compte tenu de mon activité de taxi, cette ADS me permet de déroger à certaines obligations ou règles prévues par le Code la Route sans encourir le risque d’être verbalisé. Pour ne citez que deux exemples : le port de la ceinture de sécurité est facultatif dans le cadre de mon activité et la circulation dans les couloirs de bus est autorisée. Pour ces motifs, la contravention établie à mon encontre, alors que j’étais en service, est sans objet car elle ne prend par en considération le contexte spécifique de mon activité et des dérogations réglementaires correspondantes. En conséquence, je vous demande par la présence de bien vouloir classer cette contravention sans suite et, dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en ma considération la meilleure. Signature P.J. - Copie carte grise Copie recto verso carte de stationnement Copie recto verso carte professionnelle