La Loi Grandguillaume et ses obligations
La Loi Grandguillaume implique de nouvelles obligations pour tous les acteurs du secteur des taxis et des VTC. Cette loi interdit aux plateformes de distribuer des courses aux chauffeurs qui ne se sont pas mis en conformité en présentant, chaque année, une version à jour de leurs documents administratifs. Ces documents incluent :
- Permis de conduire
- Carte professionnelle taxi
- Assurance véhicule
- Assurance responsabilité civile professionnelle
Cette évolution vise à renforcer la sécurité des passagers en s’assurant du respect des règles d’exercice de la profession. Elle assure également une concurrence plus loyale entre les acteurs.
Ainsi, afin de continuer à recevoir des courses de la part de plateformes, vous devez vous assurer que vos documents sont à jour et, le cas échéant, procéder à leur mise à jour.