Guide pratique — Taxis parisiens

Location‑gérance d’ADS : l’essentiel

Ce guide synthétise les règles et bonnes pratiques pour exploiter une **autorisation de stationnement (ADS)** à Paris via **location‑gérance**.

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Ce qui est autorisé / interdit

À connaître
  • La « location simple » d’une ADS seule est interdite — on ne peut pas louer « juste la plaque ». (Source : département Loire‑Atlantique — lien à insérer)
  • Formule légale : la location‑gérance, et uniquement pour les ADS délivrées avant le 1ᵉʳ octobre 2014 (dites « anciennes ADS »). L’ADS et le véhicule sont loués ensemble au locataire‑gérant (régime du Code de commerce). (Référence : Légifrance — lien à insérer)
  • ADS post‑2014 : ni cessibles, ni louables (validité 5 ans renouvelables). (Source : Service public — lien à insérer)

Cadre juridique (repères)

Textes
📜
Code des transports — art. L3121‑1‑2
Exploitation par salariés ou locataire‑gérant possible pour les anciennes ADS. La location porte sur l’ADS et le véhicule et relève de la location‑gérance commerciale (C. com. L144‑1 s.). (Légifrance — lien à insérer)
🏛️
Préfecture de Police — Paris (BTTP)
Confirme que seules les ADS d’avant 01/10/2014 peuvent être exploitées par un locataire‑gérant. (Préfecture de police — lien à insérer)

Conditions pratiques côté conducteur (locataire‑gérant)

Pré‑requis
  • Carte professionnelle taxi parisien valide + aptitude médicale. (Préfecture de police — lien à insérer)
  • Contrat écrit de location‑gérance : durée, redevance, répartition des charges (assurance, entretien, pneus), sinistres, franchise, préavis…
  • Assurances : RC « transport à titre onéreux », garantie conducteur ; franchise souvent à la charge du locataire.
  • Véhicule conforme Paris : taximètre, lumineux, horodateur, imprimante, etc. (Ministère de l’Économie — lien à insérer)

Points d’attention avant de signer

Check‑list
  • Éligibilité : exiger la preuve que l’ADS est pré‑2014 (date d’attribution). (mesads.beta.gouv.fr — lien à insérer)
  • Redevance & charges : fixe/variable, km inclus, carburant/électricité, entretien, pneus, véhicule de prêt, caution/dépôt, préavis.
  • Assurance : garanties, franchises, gestion sinistres (responsable / non responsable).
  • Obligations G7 (le cas échéant) : conformité véhicule, boîtier, frais, commissions.
  • ⚠️
    Interdit : la « location simple » de plaque — risque de contrôle, sanctions administratives/pénales. (Département Loire‑Atlantique — lien à insérer)

Où s’adresser / se renseigner officiellement

Contacts

Préfecture de Police — BTTP

Démarches, FAQ, actualités. (Lien officiel à insérer)

Service‑public / Entreprendre

Fiches sur ADS (incessibilité post‑2014), obligations. (Lien officiel à insérer)

Trouver une location‑gérance (pistes)

Pratique
  • Loueurs / exploitants multi‑ADS (Paris) : proposent des packages véhicule + ADS en location‑gérance.
  • Réseau pro : syndicats, radio‑taxis (G7, groupements), petites annonces spécialisées.
  • À exiger : contrat, RIB société, preuve « ancienne ADS », attestation d’assurance, état du véhicule.

Astuce : conservez des copies signées et demandez un calendrier précis (remise du véhicule/ADS, échéances de redevance, entretiens).