Nous souhaitons vous informer d'une évolution importante du cadre réglementaire applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Jusqu’à présent, le régime réel simplifié de TVA offrait un cadre allégé avec deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle, une formule adaptée à la gestion des petites structures.
Mais à partir du 1er janvier 2027, ce régime réel simplifié de TVA actuellement en vigueur sera supprimé au profit d’un système de déclarations trimestrielles ou mensuelles. L’objectif de l’administration fiscale est de rapprocher la TVA payée de la TVA réellement collectée et déductible, au plus près de l’activité réelle, pour un suivi plus régulier.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation fiscale. L’une des raisons principales de cette réforme est la généralisation progressive de la facturation électronique.
Concrètement, voici le calendrier qui vous attend :
Dans ce contexte, votre entreprise sera désormais soumise à des obligations déclaratives plus régulières, impliquant une actualisation plus fréquente du suivi et du traitement de la TVA.
Cette réforme va bouleverser vos habitudes comptables et fiscales, mais s’inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation de la fiscalité française, notamment avec la facturation électronique.
Nous vous conseillons de vous préparer dès maintenant pour transformer cette contrainte réglementaire en opportunité. En effet, vous n'aurez plus de mauvaises surprises au mois de mai avec un solde de TVA à payer. Vous aurez une meilleure visibilité de votre trésorerie avec le paiement de votre TVA tous les trimestres.
Vous devrez tenir vos documents comptables, factures et justificatifs de manière beaucoup plus rigoureuse et continue, chaque mois ou chaque trimestre.
Attention, dans le cadre des obligations légales applicables aux entrepreneurs individuels, nous souhaitons attirer votre attention sur deux points importants relatifs à la conformité de votre activité et de la facturation électronique.
D’une part, il sera désormais obligatoire de faire apparaître clairement la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI » sur l’ensemble de vos documents commerciaux, notamment sur vos factures et correspondances professionnelles.
D’autre part, vous êtes tenu d’utiliser un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Ce compte doit être distinct de votre compte personnel et servir exclusivement aux opérations liées à votre activité, avec également la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI ».
Ces obligations visent à renforcer la transparence et à assurer une meilleure traçabilité de vos opérations professionnelles. Le non-respect de ces obligations peut entraîner plusieurs conséquences fiscales et juridiques.
Sur le plan fiscal, l’absence de mention « Entreprise Individuelle » ou « EI » sur les factures peut entraîner :
Concernant le compte bancaire dédié, le risque est plus indirect mais potentiellement plus sérieux :
Sur le plan juridique, l’absence de distinction claire liée à la mention « EI » peut également poser un problème en matière de responsabilité, notamment pour identifier le patrimoine professionnel.
Même si ces obligations peuvent sembler formelles, leur non-respect peut compliquer un contrôle fiscal et augmenter significativement les risques de redressement.