Comparatif clair et synthétique des statuts avec recommandations par profil.
Voir la pageTableaux expliquant quels statuts sont adaptés à la location d'une ADS sans perdre l'attente.
Voir la pageTableau dynamique en fonction du bénéfice pour estimer le revenu net selon le statut.
Voir la page| Changement | Exemple | Conditions / Démarches |
|---|---|---|
| Micro → EI réel | Dépassement du plafond ou besoin de déduire les charges | Option au régime réel à demander à l’Urssaf / impôts (avant 1er février ou au démarrage) |
| Micro → EURL / SARL / SASU | Croissance, besoin de protection du patrimoine | Création d’une société, fermeture de la micro ou transfert de fonds de commerce |
| EI réel → société (EURL / SASU) | Protection patrimoine, associés, fiscalité IS | Apport du fonds à la société, formalités juridiques complètes |
| EI réel → Micro | Chute d’activité, volonté de simplification | Possible si CA sous les seuils, demande à faire auprès de l’Urssaf en début d’année |
| EURL → SASU ou SASU → EURL | Optimisation sociale ou fiscale | Transformation ou dissolution avec l'aide d’un expert-comptable |
| Changement d’imposition : IR ↔ IS (EURL/SARL) | Choix du régime fiscal le plus adapté | Option formelle auprès de l’administration fiscale, sous conditions |