À savoir
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession.
À l’issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l’acheteur.
Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.
Le saviez-vous ?
Au lieu de commencer votre démarche en ligne, depuis votre smartphone vous pouvez utiliser Simplimmat, l'application officielle du gouvernement, afin de réaliser vos démarches administratives sans justificatif, ni formulaire CERFA.
Préparer les documents à fournir
- Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité et le code confidentiel.
- Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
- La cession papier (cerfa 15776*02)(cliquez ici pour télécharger)
- Le code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu’un d’autre)
- Le certificat de situation administrative détaillé via Histovec
Les grandes étapes de la démarche
1. Connexion
Connexion via un compte ANTS ou FranceConnect
2. Commencer la démarche
Saisir les informations nécessaires sur le véhicule et l'acquéreur
3. Valider la démarche
Vérifier les informations et récupérer le code cession
4. Suivre son avancement
Suivre l'état d'avancement de votre demande dans votre espace ANTS
Questions associées
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Vous pouvez consulter la FAQ spéciale "Mon compte" depuis la rubrique "Aide & contact".
Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Il est valable 15 jours et doit être remis à l’acheteur.
Le code confidentiel est un numéro à 5 chiffres que vous avez reçu dans le courrier accompagnant votre certificat d’immatriculation.
Si vous n’utilisez pas un compte France Connect, il est obligatoire pour réaliser certaines démarches.
Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.
Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule.
Vous devez faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don, en utilisant la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" et donner le code de cession que vous obtenez en réalisant cette démarche au nouveau titulaire du véhicule.
Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, atteste qu'aucun gage ni opposition n'est inscrit sur le véhicule, ce qui est nécessaire pour pouvoir le vendre ou le donner.
En attendant de recevoir votre carte grise, vous pourrez circuler provisoirement avec le certificat provisoire d’immatriculation.